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Les actions de conservation du Conservatoire botanique national du Massif central s’appuient sur de nombreux programmes et textes règlementaires régionaux, nationaux, européens et internationaux relatifs à la protection, la conservation et la valorisation de la biodiversité. En revanche, le CBN Massif central, dans le cadre de sa mission d’expertise est régulièrement amené à conseiller les services de l’État sur les évolutions nécessaires de cette réglementation au regard des connaissances les plus actuelles.

Outils réglementaires de protection strictes des espèces sauvages :
www.developpement-durable.gouv.fr/Modalites-generales-d-application.html

La protection de la flore sauvage :
 www.developpement-durable.gouv.fr/La-protection-de-la-faune-sauvage.html

Les engagements internationaux

La convention de Berne de 1979
La faune et la flore sauvages constituent un patrimoine naturel d’intérêt majeur qui doit être préservé et transmis aux générations futures. Au-delà des programmes nationaux de protection, les parties à la Convention estiment qu’une coopération au niveau européen doit être mise en oeuvre.

La convention de Berne (Suisse), composée de 24 articles et de 4 annexes, vise à promouvoir la coopération entre les États signataires, afin d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, et protéger ainsi les espèces migratrices menacées d’extinction. Elle concerne toutes les espèces d’Europe et des pays non membres du Conseil de l’Europe mais invités par celle-ci à adhérer à la Convention. La Convention de Berne est entrée en vigueur le 6 juin 1982.

La directive Habitats-Faune-Flore de 1992
Cette directive européenne du 21 mai 1992 concerne la préservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage et complète ainsi la directive Oiseaux. Les exigences de la convention de Berne (1979) ont servi de ligne de base pour la directive « Habitats Faune Flore » qui les amplifie sur le territoire des Etats membres de la Communauté Européenne. La directive européenne donne pour objectif aux Etats membres la constitution d’un « réseau écologique européen cohérent de Zones Spéciales de Conservation (ZSC), dénommé Natura 2000 » (Art.3). Ce sont des zones au sein desquelles il importe de garantir le maintien du processus biologique ou des éléments nécessaires à la conservation des types d’habitats ou des espèces pour lesquelles elles ont été désignées.

La stratégie globale pour la conservation des plantes

Développée dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB) la stratégie globale pour la conservation des plantes (SGCP) engage les Etats membres à développer différents objectifs allant dans le sens de la conservation des plantes et du maintien des usages et savoirs-faire traditionnels. Elle concerne les espèces sauvages, mais également les espèces cultivées.

La réglementation française concernant la flore

La réglementation relative à la protection de la flore sauvage repose principalement sur deux régimes :



  • le régime de protection stricte défini par l’article L.411-1 du code de l’environnement ; il s’agit de la réglementation dite « espèces protégées » qui interdit certaines activités.
  • le régime d’autorisation défini par l’article L.412-1 du code de l’environnement ; il s’agit de la réglementation dite « cueillette » qui concerne notamment les champignons (bien que désormais non considérés comme appartenant aux végétaux), le Muguet ainsi que de nombreuses espèces régulièrement récoltées pour divers usages.

 

1 - La protection stricte ou réglementation espèces protégées

Les espèces protégées sont définies par arrêtés ministériels. Il existe un arrêté portant sur la liste des espèces protégées pour l’ensemble du territoire français (arrêté du 20 janvier 1982, modifié). Cet arrêté distingue deux listes d’espèces ; l’annexe I identifie une liste d’espèces strictement protégée, l’annexe II concerne les espèces dont certaines activités sont interdites, d’autres étant soumises à autorisation.
Un arrêté spécifique concerne les espèces marines et il existe des arrêtés complétant la liste nationale pour chaque région administrative.
Il existe une réglementation spécifique concernant les espèces protégées dans les collectivités d’Outre-mer où le code de l’environnement ne s’applique que partiellement.
Les arrêtés définissent les activités interdites (coupe, destruction, cueillette, arrachage, vente, achat …) dès lors qu’il s’agit de spécimens non cultivés.
La production et la vente de spécimens cultivés des espèces listées à l’annexe I de l’arrêté du 20 janvier 1982 est également soumise à autorisation.
Les espèces protégées sont principalement des plantes vasculaires, néanmoins quelques Bryophytes et lichens sont protégés dans les arrêtés régionaux.

2 - Le régime d’autorisation mis en œuvre pour la flore et la fonge

La cueillette de végétaux et champignons non cultivés constitue une tolérance et non un droit ; en effet, même sur les propriétés du domaine public, les produits du sol n’appartiennent qu’à leur propriétaire. Cette tolérance est cependant largement appliquée sur les parcelles non closes et dès lors qu’il n’y a ni réglementation spécifique (ex : réserve naturelle, arrêté de protection du biotope…), ni affichage particulier interdisant la récolte directement ou indirectement.
Cette tolérance peut néanmoins être encadrée à l’échelle d’un département. Elle ne concerne pas bien entendu les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement (voir ci-dessus).
Les espèces pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale visant à soumettre à autorisation « le ramassage, la récolte et la session à titre gratuit ou onéreux » de spécimens non cultivés de végétaux et champignons sont listées dans les arrêtés du 13 octobre 1989 modifié concernant la Métropole et du 24 février 1995 pour l’outre-mer.
La réglementation est mise en place par les préfets de départements.